Art. 11

§ 1er. Si la personne condamnée à une mesure de sûreté pour la protection de la société se trouve à un an de la fin de la période de mise à disposition du tribunal de l'application des peines et subit une privation de liberté sans qu'aucune modalité d'exécution de la peine soit mise en oeuvre, le directeur de l'établissement dans lequel se trouve la personne condamnée porte l'affaire devant la chambre de protection sociale par simple lettre et le greffe en remet une copie au ministère public, au condamné et à son avocat. La chambre de protection sociale ordonne immédiatement une expertise psychiatrique médico-légale qui répond aux conditions des articles 5, 7 et 8 qui examine au moins:

1° si la personne souffre encore d'un trouble psychiatrique grave pour lequel il n'existe pas encore de traitement suffisamment efficace et qui n'est pas de nature à abolir le jugement ou le contrôle de ses actes;

2° s'il existe un danger grave et continu que, en raison d'un trouble psychiatrique grave pour lequel il n'existe pas encore de traitement suffisamment efficace, le cas échéant, combiné avec d'autres facteurs de risque, la personne concernée commette une nouvelle infraction qui porte atteinte ou menace gravement l'intégrité physique ou psychique de tiers et qui peut entraîner une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur;

3° s'il y a lieu, même s'il n'existe pas encore de traitement suffisamment efficace, d'imposer une surveillance spécialisée susceptible d'apporter à l'intéressé la structure et le soutien nécessaires.

§ 2. Dans le mois de la réception du rapport final d'expertise, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet à la chambre de protection sociale et le communique en copie au condamné, à son avocat et au directeur de l'établissement dans lequel se trouve la personne condamnée.