TITRE I. Dispositions générales
Art. 1
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.