Art. 9

§ 1er. Les juridictions de jugement peuvent prononcer une mesure de sûreté pour la protection de la société à l'égard d'une personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes:

1° une peine d'emprisonnement ... d'au moins cinq ans assortie, à titre complémentaire, facultatif ou obligatoire, d'une mise à disposition du tribunal de l'exécution des peines est prononcée;

2° une expertise psychiatrique médico-légale a établi que la personne condamnée est atteinte d'un trouble psychiatrique grave pour lequel il n'existe jusqu'à présent aucun traitement suffisamment efficace, et qui n'est pas de nature à abolir sa capacité de discernement ou le contrôle de ses actes;

3° il existe un danger grave et continu qu'à la suite du trouble psychiatrique grave, le cas échéant combiné à d'autres facteurs de risque, la personne concernée commette une nouvelle infraction qui porte atteinte ou menace gravement l'intégrité physique ou psychique de tiers et qui peut entraîner une peine de niveau 4 ou d'un niveau supérieur.

§ 2. Le juge prend sa décision après qu'a été effectuée l'expertise psychiatrique médico-légale visée à l'article 5.