Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradantSection 3. Le traitement dégradant
Art. 130. Le traitement dégradant intrafamilial niveau 3
Le traitement dégradant commis sur un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées est punie d'une peine de niveau 3.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 31, 005; En vigueur : 01-09-2026>