Art. 622. Le recrutement de mercenaires niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le recrutement de mercenaires consiste à, délibérément, procéder en dehors de l'assistance technique militaire prêtée par un Etat à un Etat étranger et sans préjudice des obligations internationales d'un Etat ou de sa participation à des opérations de police internationales décidées par des organismes de droit public dont est membre l'Etat, au recrutement de personnes au profit d'une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'une Etat étranger et à poser des actes qui peuvent susciter ou faciliter un tel recrutement ainsi que la tentative en ce sens.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.