Art. 238. Le harcèlement aggravé niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le harcèlement est puni d'une peine de niveau 3 si:
1° la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;
2° l'infraction a été commise par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance par rapport à la victime;
3° l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.