Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychiqueSection 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychiqueSous-section 1re. Les actes de violence
Art. 205. La peine accessoire
Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour toutes les formes d'actes de violence visées dans cette sous-section, sauf pour les actes de violence ayant causé la mort.