Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 3. L'abus de prostitution
Art. 269
Cet article est abrogé.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 51, 005; En vigueur : 01-09-2026>