Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 3. L'abus de prostitution

Art. 269

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.

Cet article est abrogé.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-16/08, art. 51, 005; En vigueur : 01-09-2026>

État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-269

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

← Art. 268Art. 270 →