Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 1re. L'abstention d'aide

Art. 304. Le facteur aggravant

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.

Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.

Niveau de peine: Cet article ne fixe pas lui-même de niveau de peine: il s'agit par exemple d'une définition, d'un facteur aggravant, d'une peine accessoire ou d'une cause d'excuse. Le niveau de peine figure à l'infraction visée.
État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-304

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Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

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