Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradantSection 1re. La torture

Art. 119. L'exclusion des causes de justification

La torture ne peut être justifiée par aucune cause de justification.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-119

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Art. 118Art. 120