Code pénal 2026
Livre II
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire

Art. 91. La tentative punissable

La tentative de commettre une des infractions visées dans le présent titre est punie de la même peine que l'infraction consommée.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-91

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