Art. 275. Les facteurs aggravants de la vente d'enfants

Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise:

1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;

2° par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction.