Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 1er. Les infractions contre la vieSection 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort

Art. 104. La peine accessoire

Sans préjudice d'autres dispositions légales, en cas de condamnation pour une infraction décrite dans la présente section, le juge peut, à l'exception du meurtre provoqué, également prononcer la publication de la décision de condamnation.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-104

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Art. 103Art. 105