Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 4. Les dispositions communes
Art. 189
Cet article est abrogé.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 39, 005; En vigueur : 01-09-2026>